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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Voies de fait

Article 267

Note marginale :Agression armée ou infliction de lésions corporelles

 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

  • a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;

  • b) inflige des lésions corporelles au plaignant;

  • c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 267
  • 1994, ch. 44, art. 17
  • 2019, ch. 25, art. 93
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 93, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.