Note marginale :Voies de fait contre un agent de la paix
270 (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait :
a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;
b) soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher;
c) soit contre une personne, selon le cas :
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :
- S.R., ch. C-34, art. 246
- 1972, ch. 13, art. 22
- 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003