Note marginale :Audience — exclusion du jury et du public
276.02 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).
Note marginale :Non-contraignabilité
(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
Note marginale :Droit à un avocat
(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
Note marginale :Décision et motifs
(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :
Note marginale :Forme
(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
- 2026, ch. 19, art. 32
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)