Note marginale :Enlèvement
283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant, qu’il y ait ou non une ordonnance visée au paragraphe 282(1) à l’égard de cet enfant, dans l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :
Note marginale :Consentement du procureur général
(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 283
- 1993, ch. 45, art. 5
- 2019, ch. 16, art. 124
Modifié par L.C. 2019, ch. 16, art. 124, en vigueur le 21 juin 2019