Note marginale :Défense irrecevable
286 Dans les procédures portant sur une infraction visée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés par l’accusé ou les a suggérés.
- 1980-81-82-83, ch. 125, art. 20
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003