287 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 111]
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation
Avortement
287 [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 111]
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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