Note marginale :Peine
Note marginale :Certificat de mariage
(2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 291
- 2019, ch. 25, art. 112
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 112, en vigueur le 19 septembre 2019