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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Libelle diffamatoire

Article 308

Note marginale :Comptes rendus loyaux des délibérations des assemblées publiques

 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie de bonne foi, dans un journal, un compte rendu loyal des délibérations d’une assemblée publique si, à la fois :

  • a) l’assemblée est légalement convoquée pour un objet légitime et est ouverte au public;

  • b) le compte rendu est loyal et exact;

  • c) la publication de la chose faisant l’objet de la plainte est effectuée pour le bien public;

  • d) il ne refuse pas de publier, dans un endroit bien en vue du journal, une explication ou contradiction raisonnable, par la personne diffamée, au sujet de la matière diffamatoire.

  • S.R., ch. C-34, art. 272
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.