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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.1 — Infractions relatives aux moyens de transport

Infractions et peines

Article 320.21

Note marginale :Peine en cas de mort

 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) ou 320.16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, les peines minimales étant les suivantes :

  • a) pour la première infraction, une amende de mille dollars;

  • b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours;

  • c) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

  • 2018, ch. 21, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.