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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.1 — Infractions relatives aux moyens de transport

Dispositions générales

Article 320.38

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) établir les qualités que doivent posséder les agents de la paix pour agir à titre d’agent évaluateur, et régir la formation des agents évaluateurs;

  • b) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)c), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

  • c) établir, pour l’application de l’alinéa 320.14(1)d), l’alcoolémie et la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

  • d) établir, pour l’application du paragraphe 320.14(4), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

  • e) établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer au titre de l’alinéa 320.27(1)a);

  • f) établir les examens à effectuer et la procédure à suivre lors de l’évaluation prévue à l’alinéa 320.28(2)a) ainsi que les formules à utiliser pour consigner les résultats de l’évaluation.

  • 2018, ch. 21, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.