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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII.1 — Infractions relatives aux moyens de transport

Dispositions générales

Article 320.4

Note marginale :Désignation : procureur général

 Le procureur général peut désigner :

  • a) pour l’application de la présente partie, toute personne comme étant qualifiée pour manipuler un éthylomètre approuvé;

  • b) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour :

    • (i) prélever des échantillons de sang,

    • (ii) analyser des échantillons de substances corporelles;

  • c) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour certifier qu’un alcool type est convenable pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.

  • 2018, ch. 21, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.