Note marginale :Désignation : procureur général
320.4 Le procureur général peut désigner :
a) pour l’application de la présente partie, toute personne comme étant qualifiée pour manipuler un éthylomètre approuvé;
b) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour :
c) pour l’application de la présente partie, toute personne ou catégorie de personnes comme étant qualifiée pour certifier qu’un alcool type est convenable pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.
- 2018, ch. 21, art. 15
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018