Note marginale :Vol de service de télécommunication
326 (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :
(2) [Abrogé, 2014, ch. 31, art. 14]
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 326
- 2014, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 9 mars 2015