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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Infractions contre les droits de propriété

Vol

Article 328

Note marginale :Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou intérêt spécial

 Une personne peut être déclarée coupable de vol, même si la chose qu’on prétend avoir été volée l’a été, selon le cas :

  • a) par son propriétaire, d’une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial;

  • b) par une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial, de son propriétaire;

  • c) par un locataire, de la personne investie du droit de réversion;

  • d) par l’un de plusieurs copropriétaires, tenanciers en commun ou associés à l’égard de cette chose ou dans cette chose, des autres personnes qui y ont un intérêt;

  • e) par un agent, à l’encontre de l’organisation.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 328
  • 2003, ch. 21, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 mars 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.