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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Infractions contre les droits de propriété

Infractions ressemblant au vol

Article 335

Note marginale :Prise d’un véhicule à moteur ou d’un bateau sans consentement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur ou un bateau avec l’intention de le conduire ou de l’utiliser ou de le faire conduire ou utiliser ou, sachant que le véhicule ou le bateau a été ainsi pris, se trouve à son bord.

  • Note marginale :Exception

    (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’occupant du véhicule à moteur ou du bateau qui, se rendant compte que celui-ci a été pris sans le consentement du propriétaire, quitte le véhicule ou le bateau ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent.

  • Note marginale :Définition de bateau

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 320.11.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 335
  • L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 15
  • 1997, ch. 18, art. 15
  • 2018, ch. 21, art. 16
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.