Note marginale :Peines consécutives
346.1 La peine infligée à une personne pour une infraction prévue à l’article 346 est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction prévue à l’un des articles 433 à 436 basée sur les mêmes faits.
- 2026, ch. 11, art. 11
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)