Note marginale :Introduction
350 Pour l’application des articles 348 et 349 :
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle emploie se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;
b) une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 350
- 2018, ch. 29, art. 36
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018