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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IX — Infractions contre les droits de propriété

Introduction par effraction

Article 350

Note marginale :Introduction

 Pour l’application des articles 348 et 349 :

  • a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle emploie se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;

  • b) une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :

    • (i) elle a obtenu entrée au moyen d’une menace ou d’un artifice ou de collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,

    • (ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, par une ouverture permanente ou temporaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 350
  • 2018, ch. 29, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.