Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie IX — Infractions contre les droits de propriété

Possession et trafic

Article 355.5

Note marginale :Peine

 Quiconque commet une infraction prévue aux articles 355.2 ou 355.4 :

  • a) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse 5 000 $;

  • b) est coupable, si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas 5 000 $ :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 2010, ch. 14, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 29 avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.