Note marginale :Papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.
369 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans autorisation ni excuse légitime, selon le cas :
a) fait, utilise ou a en sa possession :
b) fait, reproduit ou utilise un sceau public du Canada ou d’une province, le sceau d’un organisme public ou d’une autorité publique au Canada ou celui d’un tribunal judiciaire.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 369
- 2009, ch. 28, art. 9
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2010