Note marginale :Secrets industriels
391 (1) Commet une infraction quiconque sciemment, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels.
Note marginale :Secrets industriels — connaissance préalable
(2) Commet une infraction quiconque sciemment obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels sachant qu’il ont été obtenus par suite de la commission de l’infraction prévue au paragraphe (1).
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
Note marginale :Précision
(4) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où le secret industriel a été obtenu à la suite d’une mise au point indépendante ou uniquement en raison de la rétrotechnique.
Note marginale :Définition de secret industriel
(5) Pour l’application du présent article, secret industriel s’entend des renseignements qui, à la fois :
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 391
- 2003, ch. 21, art. 6
- 2020, ch. 1, art. 37
Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 37, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020