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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Vol d’identité et fraude à l’identité

Article 403

Note marginale :Fraude à l’identité

  •  (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :

    • a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;

    • b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;

    • c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;

    • d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.

  • Note marginale :Clarification

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 403
  • 1994, ch. 44, art. 27
  • 2009, ch. 28, art. 10
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Version en vigueur depuis le 8 janvier 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.