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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce

Contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique

Article 410

Note marginale :Autres infractions relatives aux marques de commerce

 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder, selon le cas :

  • a) maquille, cache ou enlève de quelque chose une marque de commerce ou le nom d’une autre personne sans le consentement de cette dernière;

  • b) étant un fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du commerce, une bouteille ou un siphon portant la marque de commerce ou le nom d’une autre personne, sans le consentement de cette dernière.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 410
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
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Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.