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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XI — Actes volontaires et prohibés concernant certains biens

Crime d’incendie et autres incendies

Article 433

Note marginale :Incendie criminel : danger pour la vie humaine

 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants :

  • a) elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s’en soucie pas;

  • b) le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 433
  • 1990, ch. 15, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.