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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XI — Actes volontaires et prohibés concernant certains biens

Crime d’incendie et autres incendies

Article 435

Note marginale :Incendie criminel : intention frauduleuse

  •  (1) Quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder une autre personne est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Détenteur ou bénéficiaire d’une police d’assurance-incendie

    (2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée au paragraphe (1) était détentrice ou bénéficiaire désignée d’une police d’assurance-incendie sur le bien à l’égard duquel l’infraction aurait été commise est un fait dont le tribunal peut conclure à l’intention de frauder.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 435
  • 1990, ch. 15, art. 1
  • 2019, ch. 25, art. 163
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Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 163, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.