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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XI — Actes volontaires et prohibés concernant certains biens

Autres interventions concernant des biens

Article 438

Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :

    • a) soit le sauvetage d’un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse;

    • b) soit une personne qui tente de sauver un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse.

  • Note marginale :Entrave au sauvetage d’une épave

    (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 438
  • 2019, ch. 25, art. 166
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Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 166, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.