Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :
Note marginale :Entrave au sauvetage d’une épave
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 438
- 2019, ch. 25, art. 166
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 166, en vigueur le 19 septembre 2019