Note marginale :Déplacer des lignes de démarcation
442 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement abat, maquille, change ou enlève une chose plantée ou posée comme ligne de démarcation, ou partie de la ligne de démarcation de terrains.
- S.R., ch. C-34, art. 398
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003