Note marginale :Tuer ou blesser des animaux
445 (1) Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas :
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 445
- 2008, ch. 12, art. 1
- 2018, ch. 29, art. 53
- 2019, ch. 25, art. 170
Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 170, en vigueur le 19 septembre 2019