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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XI — Actes volontaires et prohibés concernant certains biens

Cruauté envers les animaux

Article 445.2

Note marginale :Définition de cétacé

  •  (1) Dans le présent article, cétacé s’entend de tout membre de l’ordre des cétacés, notamment les baleines, les dauphins et les marsouins.

  • Note marginale :Infraction

    (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas :

    • a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité;

    • b) fait se reproduire ou féconde un cétacé;

    • c) possède ou tente d’obtenir du matériel reproductif de cétacés, notamment du sperme ou des embryons.

  • Note marginale :Exception — gestation

    (2.1) Le cétacé qui est en gestation à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est soustrait à l’application des alinéas (2)b) et c) durant cette période de gestation.

  • Note marginale :Exception — progéniture

    (2.2) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à l’égard de la progéniture d’un cétacé née à l’issue d’une période de gestation qui était en cours à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Exception

    (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à la personne qui :

    • a) est propriétaire, a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé qui est en captivité lors de l’entrée en vigueur du présent article et qui le demeure continûment par la suite;

    • b) a la garde ou assure la surveillance d’un cétacé en captivité afin de lui fournir des soins ou d’assurer sa réadaptation après qu’il s’est blessé ou trouvé en détresse;

    • c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

  • Note marginale :Exception — autorisation

    (4) Commet une infraction quiconque, au Canada, organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.

  • Note marginale :Peine

    (5) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $.

  • 2019, ch. 11, art. 2
  • 2019, ch. 14, art. 58.3
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Modifié par L.C. 2019, ch. 14, art. 58.3, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.