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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Infractions relatives à la monnaie

Dégradation ou affaiblissement de la monnaie

Article 456

Note marginale :Dégrader une pièce de monnaie courante

 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

  • a) dégrade une pièce courante;

  • b) met en circulation une pièce courante qui a été dégradée.

  • S.R., ch. C-34, art. 414
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.