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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Infractions relatives à la monnaie

Instruments ou matières

Article 459

Note marginale :Retirer d’un hôtel de la Monnaie des instruments, etc.

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, sciemment transporte de l’un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada :

  • a) soit une machine, un engin, un outil, un instrument, une matière ou une chose utilisé ou employé relativement à la fabrication de pièces de monnaie;

  • b) soit une partie utile d’une des choses mentionnées à l’alinéa a);

  • c) soit quelque monnaie, lingot, métal ou mélange de métaux.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 459
  • 2018, ch. 29, art. 60
.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.