Note marginale :Infraction : destruction de données préservées
487.0199 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’article 487.0194 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- 2014, ch. 31, art. 20
Version en vigueur depuis le 9 mars 2015