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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux

Autres dispositions : mandats et ordonnances

Article 489

Note marginale :Saisie de choses non spécifiées

  •  (1) Quiconque exécute un mandat peut saisir, outre ce qui est mentionné dans le mandat, toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables :

    • a) avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;

    • b) avoir été employée à la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;

    • c) pouvoir servir de preuve touchant la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Saisie sans mandat

    (2) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale qui se trouve légalement en un endroit en vertu d’un mandat ou pour l’accomplissement de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables :

    • a) avoir été obtenue au moyen d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;

    • b) avoir été employée à la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale;

    • c) pouvoir servir de preuve touchant la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 489
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 72, ch. 42 (4e suppl.), art. 3
  • 1993, ch. 40, art. 16
  • 1997, ch. 18, art. 48
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.