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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux › Renseignements sur les délinquants sexuels

Infractions

Article 490.0311

Note marginale :Infraction

 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt :

  • a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines;

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

  • 2007, ch. 5, art. 29
  • 2010, ch. 17, art. 22
  • 2019, ch. 25, art. 205
  • 2023, ch. 28, art. 30
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Modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 30, en vigueur le 26 octobre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.