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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux

Renseignements sur les délinquants sexuels

Article 490.032

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) exiger que l’avis établi selon les formules 53 ou 54 comporte des renseignements supplémentaires;

  • b) prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme et le contenu de ces renseignements.

  • 2004, ch. 10, art. 20
  • 2010, ch. 17, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.