Note marginale :Précision — acte criminel
493.01 Il est entendu que la mention d’un acte criminel vaut également mention d’une infraction pouvant être poursuivie par procédure sommaire si celle-ci peut aussi être poursuivie par mise en accusation, sauf si le poursuivant a choisi la procédure sommaire.
- 2026, ch. 11, art. 13
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)