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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVI — Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire

Arrestation sans mandat et mise en liberté

Article 499

Note marginale :Mise en liberté — arrestation avec mandat

 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :

  • a) il lui délivre une citation à comparaître;

  • b) elle lui remet une promesse.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 499
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186
  • 1994, ch. 44, art. 40
  • 1997, ch. 18, art. 53
  • 1999, ch. 25, art. 5(préambule)
  • 2019, ch. 25, art. 214
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Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 214, en vigueur le 18 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.