Note marginale :Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
512.3 Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis une infraction alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit devant un juge de paix au titre de l’article 524.
- 2019, ch. 25, art. 224
- 2026, ch. 11, art. 22
Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 22 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)