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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVI — Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire

Dénonciation, sommation et mandat

Article 514

Note marginale :Exécution du mandat

  •  (1) Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par l’arrestation du prévenu :

    • a) en quelque lieu qu’il se trouve dans le ressort du juge de paix, du juge ou du tribunal qui a décerné le mandat;

    • b) en quelque lieu qu’il se trouve au Canada, dans le cas d’une poursuite immédiate.

  • Note marginale :Qui peut exécuter le mandat

    (2) Un mandat en conformité avec la présente partie peut être exécuté par une personne qui est l’un des agents de la paix auxquels il est adressé, que le lieu où le mandat doit être exécuté soit ou non dans le territoire pour lequel cette personne est agent de la paix.

  • S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.