Note marginale :Modification de l’ordonnance de mise en liberté par consentement
519.1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
- 2019, ch. 25, art. 229
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2019