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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVIII — Procédure à l’enquête préliminaire

Juridiction

Article 535

Note marginale :Enquête par le juge de paix

 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le juge de paix doit, en conformité avec la présente partie, enquêter sur l’accusation ainsi que sur tout autre acte criminel qui découle de la même affaire fondé sur les faits révélés par la preuve recueillie conformément à la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 535
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 96
  • 2002, ch. 13, art. 24
  • 2019, ch. 25, art. 238
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Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 238, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.