Note marginale :Choix ou nouveau choix
536.2 Le choix ou le nouveau choix fait par le prévenu quant au mode de procès peut être effectué par écrit sans que celui-ci ait à comparaître.
- 2002, ch. 13, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XVIII — Procédure à l’enquête préliminaire
Juridiction
Note marginale :Choix ou nouveau choix
536.2 Le choix ou le nouveau choix fait par le prévenu quant au mode de procès peut être effectué par écrit sans que celui-ci ait à comparaître.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2004
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