Note marginale :Organisation
538 Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 538
- 2003, ch. 21, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 mars 2004
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie XVIII — Procédure à l’enquête préliminaire
Pouvoirs du juge de paix
Note marginale :Organisation
538 Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2004
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