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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVIII — Procédure à l’enquête préliminaire

Pouvoirs du juge de paix

Article 538

Note marginale :Organisation

 Lorsque le prévenu est une organisation, les paragraphes 556(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 538
  • 2003, ch. 21, art. 8
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.