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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVIII.1 — Juge responsable de la gestion de l’instance

Article 551.6

Note marginale :Questions renvoyées au juge responsable de la gestion de l’instance

  •  (1) Au stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance tranche toute question que lui renvoie le juge qui entend la preuve sur le fond.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Pour ce faire, il peut exercer tous les pouvoirs dévolus à un juge qui préside le procès.

  • 2011, ch. 16, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 15 août 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.