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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIX — Actes criminels — procès sans jury › Juridiction des juges de la cour provinciale

Juridiction du juge de la cour provinciale avec consentement

Article 554

Note marginale :Choix : procès devant un juge de cour provinciale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte criminel non mentionné à l’article 469, et que l’infraction n’en est pas une sur laquelle un juge de la cour provinciale a juridiction absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale.

  • Note marginale :Nunavut

    (2) S’agissant de procédures criminelles au Nunavut, lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte criminel non mentionné à l’article 469 et que l’infraction n’en est pas une à l’égard de laquelle un juge de la Cour de justice a compétence absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par un juge sans jury.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 554
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 105 et 203
  • 1999, ch. 3, art. 38
  • 2002, ch. 13, art. 31
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.