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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIX — Actes criminels — procès sans jury

Dispositions générales

Article 569

Note marginale :Demande de procès avec jury par le procureur général : Nunavut

  •  (1) Même si un accusé fait un choix en vertu de l’article 536.1 ou un nouveau choix au titre de l’article 561.1 ou du paragraphe 565(2) en vue d’être jugé par un juge sans jury, le procureur général peut exiger qu’il soit jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, à moins que l’infraction en cause ne soit punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins. Sur demande du procureur général, un juge n’a plus compétence pour juger l’accusé selon la présente partie et une enquête préliminaire doit être tenue si la demande en est faite au titre du paragraphe 536.1(3), sauf s’il y en a déjà eu une ou si le nouveau choix a été fait au titre du paragraphe 565(2).

  • Note marginale :Application : Nunavut

    (2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 568, aux procédures criminelles au Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 569
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 111
  • 1999, ch. 3, art. 49
  • 2002, ch. 13, art. 44
  • 2008, ch. 18, art. 24.1
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Version en vigueur depuis le 29 mai 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.