Note marginale :Application des parties XVI, XVIII, XX et XXIII
572 Les dispositions de la partie XVI, les dispositions de la partie XVIII relatives à la transmission du dossier par un juge de la cour provinciale, lorsqu’il tient une enquête préliminaire, et les dispositions des parties XX et XXIII, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux procédures prévues à la présente partie.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 572
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003