Note marginale :Paroles séditieuses
59 (1) Les paroles séditieuses sont des paroles qui expriment une intention séditieuse.
Note marginale :Libelle séditieux
(2) Le libelle séditieux est un libelle qui exprime une intention séditieuse.
Note marginale :Conspiration séditieuse
(3) Une conspiration séditieuse est une entente entre deux ou plusieurs personnes pour réaliser une intention séditieuse.
Note marginale :Intention séditieuse
(4) Sans que soit limitée la généralité de la signification de intention séditieuse, est présumé avoir une intention séditieuse quiconque, selon le cas :
l’usage, sans l’autorité des lois, de la force comme moyen d’opérer un changement de gouvernement au Canada.
- S.R., ch. C-34, art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003