Note marginale :Punition des infractions séditieuses
61 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
a) prononce des paroles séditieuses;
b) publie un libelle séditieux;
c) participe à une conspiration séditieuse.
- S.R., ch. C-34, art. 62
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003