Note marginale :Émeute
64 Une émeute est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement.
- S.R., ch. C-34, art. 65
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)29 modifications à venirHistorique
Partie II — Infractions contre l’ordre public
Attroupements illégaux et émeutes
Note marginale :Émeute
64 Une émeute est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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