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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Procès

Article 652.1

Note marginale :Retrait du jury pour juger les points de l’acte d’accusation

  •  (1) Le jury à qui le juge a fait son exposé se retire pour juger les points de l’acte d’accusation.

  • Note marginale :Réduction du nombre de jurés à douze

    (2) Toutefois, si le jury est composé de plus de douze jurés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes, selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés, parmi l’ensemble des cartes de format identique portant chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées dans une boîte. Il libère tout juré qui est choisi.

  • 2011, ch. 16, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.