Note marginale :Procédure le dimanche, etc. non invalide
654 La réception du verdict d’un jury, ainsi que toute procédure s’y rattachant, n’est pas invalide du seul fait qu’elle a lieu le dimanche ou un jour férié.
- S.R., ch. C-34, art. 581
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003